http://cgt-transports-04.info Toute l'infos sur la reglementation du transports sanitaire, marchandise,voyageur. Lauyan TOWeb fr Tue, 2 Mar 2010 10:24:35 GMT Faut il tout accepter par crainte de l'employeur au risque .............. On retiendra la fatigue, on dit cela n'arrive qu'aux autres, et pourtant...... la réalité en est autrement. Retenons que l'employeur, lui ne c'est pas présenté a l'audience. Voila ce qui arrive quand la fatigue nous rattrape, voila pourquoi on vous dit ne faite pas d'astreinte, même si cela vous fait gagner 100€ par mois L'ambulancière s'était endormie au volant Tribunal. Elle avait heurté une voiture de plein fouet. Comment expliquer que ce 22 juin 2009, une femme au volant d'une ambulance de transport médicalisé ait causé la mort d'un homme et de graves blessures à un petit garçon ? « La fatigue… a-t-elle raconté en sanglotant à l'audience du tribunal correctionnel. C'est l'impact qui m'a réveillée. J'avais une trachéite, je faisais des nuits blanches. Je n'ai pas voulu être arrêtée par mon médecin, je venais d'être embauchée. » Une justification que le procureur Brigitte Lanfranchi ne veut pas entendre. Depuis le matin, elle transportait des clients. A 14 heures 30, elle récupérait à son école, un petit garçon de 7 ans, qu'elle devait conduire à Grenade pour une visite chez l'orthophoniste. Sur la route départementale, à Saint-Paul-sur-Save, la conductrice s'est assoupie. Le véhicule s'est déporté sur la voie de gauche et a heurté de plein fouet la voiture arrivant en face. Le chauffeur, un homme de 79 ans, est décédé pendant son tranfert à l'hôpital. A l'arrière de l'ambulance, le petit garçon a été gravement blessé, de multiples fractures, un traumatisme crânien et une atteinte sévère de la moelle épinière. Hélitreuillé jusqu'à l'hôpital, il a subi de nombreuses opérations chirurgicales. « Il ne remarche que depuis peu de temps, avec des béquilles et avec de l'aide » expliquent les parents à la barre. Me Rossi-Lefèvre, avocat des parents du garçonnet, souligne que « le véhicule n'était pas muni de rehausseur pourtant obligatoire pour les enfants de moins de 10 ans. Elle n'aurait pas dû prendre la route sans s'assurer de la sécurité de l'enfant. » L'employeur de la conductrice ne s'est pas présenté à l'audience, une attitude « regrettable » pour la partie civile. Me Laurent Galinié, avocat de la défense, soutient que seule la fatigue est à l'origine du drame. Délibéré le 21 janvier. http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000014 http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000014 Nous souhaitons un Joyeux Anniversaire Aux AMBULANCIERS vendredi 22 janvier 2010, 10:44 A compter du 12 janvier 2010, lendemain de la date anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3. Malheureusement, les auxiliaires ambulanciers (emploi A) qui sont passés à 8,86 €/h/brut le premier janvier 2010 restent au smic. http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000015 http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000015 Extension Avenant 3 "Grilles des Salaires" jeudi 26 novembre 2009, 12:10 c'est applicable à tous depuis le 28 octobre 2009 (sans effet rétroactif au 1er juillet) Le 22 novembre 2009 JORF n°0250 du 28 octobre 2009 Texte n°70 ARRETE Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) NOR: MTST0924594A Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 novembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; Vu l'avenant n° 3 du 2 juin 2009 à l'accord du 12 février 2004 relatif à la rémunération des personnels ouvriers ambulanciers des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2009 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure R. 2261-5 du code du travail, Arrêtent : Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004 et dans son propre champ, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juin 2009 à l'accord du 12 février 2004 relatif à la rémunération des personnels ouvriers ambulanciers des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Le barème pluriannuel des taux horaires garantis est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail portant sur l'obligation annuelle de négocier. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 octobre 2009. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et des affaires sociales, J.-M. Crandal http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000013 http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000013 FRAUDES- LE QUOTIDIEN LA PROVENCE DU 02 AVRIL 2009 La CGT 04 des transports sanitaires réagit. Le syndicat des transports des A-H-P, réagit à l'article paru dans La Provence le 13 mars 2009 en p-4, concernant la fraude d'une entreprise de transport sanitaire pour un montant de 210000€ au détriment de la sécurité sociale évoqué lors de la présentation du bilan de la CPAM 04. "Les salariés ambulanciers n'ont pas de mots assez fort pour exprimer leur ressenti contre de telles pratiques,mais ne sont absolument pas surpris.. Encore une fois les pratiques frauduleuses de certains patrons en voulant toujours plus financièrement vont discréditer la profession qui souffre déjà de manque de reconnaissance. A ce jour les salariés ambulanciers de niveau A et B le font par passion, pour la richesse morale mais certainement pas pour des raisons financières car depuis mai 2000 ils sont rémunérés sur un calcul d'heures par équivalence. C'est à dire que les nuits, samedi, dimanche et jours fériés ne sont rémunérés qu'a 75% et les jours de semaine à 80% du temps de travail, soit pour un taux horaire largement inférieur au smic, alors que les entreprises de transports sanitaires touchent 346€ par tranche de 12h00 dans le cadre des gardes pré-hospitalières(les nuits,dimanches et jours fériés)". http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000004 http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000004 Manifestation du 19 MARS 2009 Album Photos http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000012 http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000012 Le retrait de points du permis de conduire Merci a nos camarades CGT TRANSPORTS 06 http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000003 http://cgt-transports-04.info/topic/index.html#bv000003 AMBULANCIERS(ES) SPECIAL AVENANT N°3 http://cgt-transports-04.info/transportsanitai/index.html#bv000013 http://cgt-transports-04.info/transportsanitai/index.html#bv000013 Ambulanciers(es) SPECIAL JURISPRUDENCE Ambulanciers(es) Audience publique du 26 mars 2008 http://cgt-transports-04.info/transportsanitai/index.html#bv000014 http://cgt-transports-04.info/transportsanitai/index.html#bv000014 Ambulanciers(es) Revendications CGT-Transport <ul id="s2h"><li>La principale : ABROGATION des ÉQUIVALENCES 1h travaillé = 1h payée ! </li><li>MAJORATION du Taux HORAIRE pour le travail de nuit et de Permanences </li><li> Un TAUX Horaire à 10 € pour l'emploi A</li></ul> <ul id="s2h"><li> Un TAUX Horaire à 12 € pour l'emploi B</li></ul> <ul id="s2h"><li> Le TRAVAIL de NUIT doit être pris en compte (salaire de nuit)</li></ul> <ul id="s2h"><li>PRIMES de DIMANCHE et JOUR FÉRIÉS à 37 euros (comme les A.S. hospitalier) </li><li>TOUTES les HEURES SUPPLÉMENTAIRES payées comme TOUT le MONDE ! </li><li>Les COUPURES REPAS doivent être obligatoires </li><li> Un 13 éme mois pour TOUS. </li><li> LES PAUSES de 20 min après 6h de travail doivent être respectées </li><li>Les WEEK-END payé a 100% </li><li>OBLIGATION de RECYCLAGE au minimum une fois par an, pris en charge par l'état et organisé par les CESU </li><li>La RECONNAISSANCE de la PÉNIBILITÉ du travail d'Ambulancier et donc l'ouverture des droits à la retraite des 55 ans ! avec une pension minimum à 100% du smig </li></ul>..../.... http://cgt-transports-04.info/transportsanitai/index.html#bv000010 http://cgt-transports-04.info/transportsanitai/index.html#bv000010 Ambulanciers(es) Je travail la nuit(permanence), ai je droit a une prime de repas? La Réponse et OUI Cas particulier des services de nuit. Article 12 En vigueur étendu Une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité. http://cgt-transports-04.info/transportsanitai/index.html#bv000001 http://cgt-transports-04.info/transportsanitai/index.html#bv000001 Ambulanciers(es) Un mois d'avril trés occupé dans le Transport Routier de Voyageurs Après les journées des 29 janvier et du 19 mars, les salariés du transport routier de voyageurs doivent continuer à pousser le gouvernement et le patronat pour les contraindre à prendre en compte les revendications et apporter des réponses à la hauteur des enjeux. Le 19 mars a amplifié la dynamique du 29 janvier et le 1er mai doit être exceptionnel dans la mobilisation comme dans son caractère unitaire inédit. Devant l'attitude inacceptable du patronat de la FNTV, notamment dans le cadre des négociations portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles, la Fédération des Transports CGT appelle tous les salariés, à se mobiliser sous toutes les formes d'actions, dans l'unité pour exiger des négociations sérieuses et loyales pour le progrès social et la qualité du service public. Téléchargez le tract et la pétition de la fédération. <a target="_blank" href="http://www.transports.cgt.fr/IMG/pdf_2009_04_09_PETITION_TRV_POUR_MOIS_D_AVRIL_ET_1ER_MAI-2.pdf">http://www.transports.cgt.fr/IMG/pdf_2009_04_09_PETITION_TRV_POUR_MOIS_D_AVRIL_ET_1ER_MAI-2.pdf</a> <a target="_blank" href="http://www.transports.cgt.fr/IMG/pdf_2009_04_09_TRACT_TRV_POUR_ACTION_DU_MOIS_D_AVRIL_ET_1ER_MAI-2.pdf">http://www.transports.cgt.fr/IMG/pdf_2009_04_09_TRACT_TRV_POUR_ACTION_DU_MOIS_D_AVRIL_ET_1ER_MAI-2.pdf</a> http://cgt-transports-04.info/transportvoyageu/index.html#bv000001 http://cgt-transports-04.info/transportvoyageu/index.html#bv000001 Nous contacter Le formulaire nous permettra de vous contactez. http://cgt-transports-04.info/adhesion/index.html#bv000001 http://cgt-transports-04.info/adhesion/index.html#bv000001 Rejoindre la CGT L a Syndicalisation Pourquoi se syndiquer ? Comment créer un Syndicat ? ------------------------------------------------------------------------------<s> </s>------------------------------------------------------------------------------ Le mot de la CGT De tous temps les êtres humains ont acquis par l'expérience que la seule force des plus faibles est de se rassembler pour faire nombre. L'importance de ce nombre est la clé qui ouvre le chemin pour l'amélioration de nos conditions de vie et de notre épanouissement. Cette analyse accompagnée d'une réflexion collective centrée sur les valeurs humaines a, au fil du temps, fait ressortir deux concepts... ...de MASSE et de CLASSE Le syndicalisme est né de cette double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société. Depuis sa création, il a joué un rôle déterminant dans la conquête des garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine. Par son analyse, ses propositions et son action, la CGT agit pour que prévalent dans la société des idéaux de liberté, d'égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. L'Union Départementale des Alpes de Haute Provence est l'émanation de toutes les organisations du département, elle est ouverte à tous les salariés, femmes, hommes, actifs, privés d'emploi et retraités quel que soit leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, conscients de la lutte à mener pour défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels. Elle milite en faveur des droits de l'homme et de la paix. Elle impulse et coordonne l'activité revendicative syndicale et le développement de la CGT, tant sur les questions générales que sur celles propre au département. *********** ********* " Je suis syndiqué(e) à la Cgt,pourquoi pas toi ? " Les syndicats sont trop loin de nos préoccupations, trop politiciens ! La Cgt a pour vocation de défendre les intérêts des salariés jusqu'au bout. En effet, nos intérêts sont différents de ceux des patrons. Dans cette perspective, pour être efficaces, nous ne nous interdisons rien : la lutte, la proposition, la négociation... Nous ne subordonnons pas notre action à l'influence de quiconque (partis politiques, associations, etc.). Néanmoins, les syndicats représentent les salariés dans la société, ils ont un rôle d'acteur social. Pourquoi me syndiquer, puisque le patron décide de tout dans l'entreprise ? Nous pensons que rien n'est inéluctable. Si nous prenons en mains nos affaires, nous pouvons faire changer les choses. Dans beaucoup d'entreprises, grâce à l'action collective, des avancées ont été obtenues en matière de salaires, de conditions de travail, de lutte contre la précarité. Le syndicat est le lieu naturel pour que les salariés débattent, s'organisent, agissent pour faire valoir leurs droits, leurs revendications. Tout le monde a sa place dans la Cgt. Dans mon entreprise, il n'y a pas de délégués. Si j'ai un problème avec la direction, qui me soutiendra ? Effectivement dans les Pme et les toutes petites entreprises, il n'y a pas la possibilité d'avoir des représentants du personnel. Pour nous, cela n'est pas normal, quelle que soit la taille de l'entreprise, les salariés devraient pouvoir se défendre. Cela nécessite des droits nouveaux. Néanmoins, dans nos unions locales, des conseillers du salarié sont en place et assurent la solidarité à mettre en oeuvre. Dans mon entreprise, je ne sais jamais ce qui se passe dans les réunions avec la direction ! Plus nous serons de syndiqués, plus nous devrons exiger de nos délégués qu'ils soient nos représentants et donc qu'ils rendent des comptes à la section syndicale ou au syndicat. C'est la section syndicale d'entreprise, le syndicat avec les adhérents, qui élaborent la politique revendicative. À la Cgt, personne n'est propriétaire de son mandat. Là encore, ce sont les syndiqués qui décident qui va les représenter. Il y a trop de syndicats, je ne sais pas le quel choisir ! C'est vrai et c'est une caractéristique française ! D'ailleurs, par souci d'efficacité, notre organisation recherche toujours l'unité d'action. Néanmoins, le choix ne doit pas être un obstacle. En venant à la Cgt, personne n'abandonne ses idées personnelles, ce sont tes idées qui comptent, et c'est toi qui apporteras ta contribution au syndicat. Je vote pour la Cgt, c'est déjà bien suffisant. Voter, c'est déjà agir. Mais nous pensons que ce n'est pas suffisant. L'écart entre notre influence (le vote Cgt aux prud'hommes, aux élections professionnelles) et notre nombre d'adhérents est trop important. Face aux employeurs, si nous voulons peser, si nous voulons être entendus, si nous voulons négocier dans de bonnes conditions, n'oublions jamais que notre seule force, c'est le nombre ! Si je me syndique... c'est pour participer ! Trouverai-je ma place dans le syndicat ? Etre syndiqué, c'est apporter quelque chose à la collectivité. Tu prendras la place que tu auras envie de prendre, avec le degré d'investissement qui sera le tien. Tous les salariés ont leur place dans le syndicat. Si je me syndique... où va l'argent de ma cotisation ? C'est se donner les moyens de l'action collective. En clair, la cotisation sert à l'expression de l'organisation (tracts, affiches, organisations de réunions, etc.). Elle sert au financement solidaire de la Cgt à travers ses organisations (confédération, fédérations, unions départementales, unions locales, syndicats). La cotisation s'élève à 1% de ton salaire net. Si tu es imposable, elle est déductible de tes impôts. Si je me syndique... à quoi aurai-je droit ? Se syndiquer, c'est se donner la liberté d'agir. Individuellement et collectivement, nous faisons valoir nos droits (code du Travail, conventions collectives, accords d'entreprise...). En outre, le syndiqué a droit à des informations particulières (presse, infos juridiques, assistance...). Si je me syndique... est-ce que mon avis sera pris en compte ? Nous le disions précédemment, dans notre organisation, ce sont les adhérents qui décident ! Chacun compte pour un ! Le point de vue de chacun est important ! ********* ********* CREER UN SYNDICAT Comment créer un Syndicat ou une Section Syndicale ? SYNDICAT - SECTION SYNDICALE : L'AFFAIRE DES SYNDIQUES (ES) L'existence du syndicat dans l'entreprise est le moyen de faire valoir et respecter les droits existants, d'en conquérir de nouveaux. La création d'un syndicat d'entreprise est un acte libre qui n'est soumis ni à autorisation préalable, ni à formalité particulière. Son activité, son organisation, sa direction, sa participation à la vie de la CGT à tous les niveaux sont du seul ressort des adhérents. Cependant le Code du Travail, éventuellement complété par des Conventions Collectives ou accords d'entreprise, accorde des droits et des moyens de fonctionnement. Le statut juridique Un syndicat peut disposer d'une personnalité civile (qui autorise par exemple l'ouverture d'un compte bancaire ; donne la capacité d'engager une procédure judiciaire) à condition de déposer des statuts à la Mairie dont dépend l'établissement. Il n'est pas exigé de nombre minimal d'adhérents. En revanche, le dépôt des statuts nécessite la désignation d'au moins deux responsables (un Secrétaire - un Trésorier). La législation permet de créer des sections syndicales. Mais elles dépendent du syndicat et n'ont pas la personnalité civile. Les relations avec l'employeur De par son appartenance à la CGT, un syndicat est présumé représentatif. Cela lui permet : de disposer de moyens d'expression (panneaux d'affichage, droit de distribuer des tracts...) ; de négocier et signer des accords d'entreprise, de négocier et signer les protocoles d'accord pré- électoraux et de présenter des candidats dès le 1er tour des élections professionnelles ; de désigner au moins un délégué syndical (établissement qui emploie 50 salariés au moins). Le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures payées comme temps de travail pour exercer sa mission. Il est l'interlocuteur du syndicat auprès de la direction. Il dispose d'une protection légale contre les licenciements ; de désigner un représentant syndical au comité d'établissement ou d'entreprise. Le fonctionnement du syndicat Sa force dépend du nombre de syndiqués. Le fonctionnement du syndicat doit tendre à remplir un certain nombre d'objectifs. favoriser la démocratie par l'information et la participation effective des syndiqués (es) aux décisions ; la tenue régulière d'une assemblée générale ou un congrès permettant notamment d'élire la direction syndicale. Permettre la prise en compte de tous les secteurs de l'entreprise et de toutes les catégories de salariés qui la composent. Références dans le Code du travail Art. L 411-1 à L 411 -4 (syndicat) Art. L 412-6 (section syndicale) Art. L 412-7 à L 412-10 (droits des syndicats et sections syndicales) Art. L 412-11 à L 412-20 Délégués et représentants syndicaux ; protection juridique L 412-11 à L 412-20 L 433-1 et 14 L 434-1 L 435-4 L 436-1 à L 436-3 COMMENT CRÉER LE SYNDICAT ? Nous vous proposons de rencontrer un(e) militant(e) de la CGT à même de vous aider dans vos démarches pour constituer le syndicat, éventuellement pour l'organisation des élections professionnelles dans votre entreprise. La CGT est organisée en "Unions Locales", au plus près des salariés. ********* *********** Voir les statuts de la CGT http://cgt-transports-04.info/adhesion/index.html#bv000003 http://cgt-transports-04.info/adhesion/index.html#bv000003 Rejoindre la CGT Extrait du Site de nos camarades du 06 samedi 26 septembre 2009, 08:23 Un ingénieur-syndicaliste-CGT touche le « Jacques-pote » chez NESTLE... Pour Jean-claude Bauduret, la reconstitution est simple : il n'a pas changé d'indice pendant trente ans !! «Dès 1973, sa vie professionnelle montre un "carriérogramme" plat, explique Clerc. A l'inverse, ses collègues évoluent, jusqu'à gagner 100 points d'indice de plus que lui en fin de carrière.» Pour calculer le manque à gagner, reste à constater l'écart de rémunération avec une évolution moyenne de carrière. Résultat : les prud'hommes de Meaux condamnent Nestlé, le 22 avril 2005, à lui verser 465 750 euros de dommages et intérêts. L'entreprise fait appel. Erreur car, le 27 avril 2007, la cour d'appel de Paris, confirmée par la cassation de janvier 2009, décide d'intégrer au préjudice les droits à la retraite, soit 119 280 euros en plus, auxquels s'ajoutent 23 000 d'intérêts de retard. La note totale grimpe ainsi à 608 000 euros. Cette décision finale est due à la méthode développée par le syndicaliste François Clerc pour démontrer et évaluer l'ampleur d'une discrimination syndicale. Une technique qui repose sur la comparaison de carrière entre la victime et ses collègues embauchés à la même période et dotés de qualifications identiques. Il y a donc du grain à moudre pour nos « vieux délégués »…. !!!! http://cgt-transports-04.info/invitation/index.html#bv000005 http://cgt-transports-04.info/invitation/index.html#bv000005 Prud'hommes. Certains dossiers sont en souffrance à Digne depuis 18 mois samedi 4 avril 2009, 11:24 Les lenteurs abusives de la justice sociale Un attroupement d'une trentaine de personnes a fait le pied de grue jeudi matin sous la pluie devant les locaux du tribunal d'instance de , en prenant prétexte la tenue d'une audience judiciaire pour protester contre les lenteurs abusives du Conseil de Prud'hommes de Digne les Bains, et le faire savoir à qui de droit en l'occurrence l'Etat et le procureur de la république. A leur tête , Alain Bard le secrétaire général de la CGT, bien au fait des dossiers de salariés en litige avec leurs employeurs, avec à ses côtés, Angeline Marigliano la vice-présidente des Prud'hommes venue témoigner des difficultés de fonctionnement de l'institution prud'homale dignoise qui à en croire les plaignants , ne tiendrait qu'à la seule personne de son président, Michel Trouche en l'occurrence. " On a des procédures qui durent pour certains dossiers, depuis 18 mois voire deux ans, dont une ou le président n'à qu'à prendre une ordonnance et une décision dans un sens ou dans l'autre, et on attend toujours. Il s'agit d'une mesure qui a été demandée par l'avocat de la partie adverse de récusation et c'est quelque chose qui aurait pu se faire dans la semaine qui suit mais qui n'en finit plus de trainer en longueur, quel que soit le sens de sa décision , mais qu'il la prenne parce que ce n'est pas trés sérieux...... De son côté, la vice présidente des prud'hommes en a appelé par courrier à l'intervention ou l'arbitrage du procureur, elle a m^me sollicité le président de la Cour d'Appel mais depuis, toujours rien. Les dossiers concernes 6 ambulanciers. Article parue dans la MARSEILLAISE le samedi 4 avril 2009 p-5 http://cgt-transports-04.info/invitation/index.html#bv000004 http://cgt-transports-04.info/invitation/index.html#bv000004 FRAUDES LE QUOTIDIEN LA PROVENCE DU 2 AVRIL 2009 samedi 4 avril 2009, 10:50 La CGT 04 des transports sanitaires réagit. Le syndicat des transports des A-H-P, réagit à l'article paru dans La Provence le 13 mars 2009 en p-4, concernant la fraude d'une entreprise de transport sanitaire pour un montant de 210000€ au détriment de la sécurité sociale évoqué lors de la présentation du bilan de la CPAM 04. "Les salariés ambulanciers n'ont pas de mots assez fort pour exprimer leur ressenti contre de telles pratiques,mais ne sont absolument pas surpris.. Encore une fois les pratiques frauduleuses de certains patrons en voulant toujours plus financièrement vont discréditer la profession qui souffre déjà de manque de reconnaissance. A ce jour les salariés ambulanciers de niveau A et B le font par passion, pour la richesse morale mais certainement pas pour des raisons financières car depuis mai 2000 ils sont rémunérés sur un calcul d'heures par équivalence. C'est à dire que les nuits, samedi, dimanche et jours fériés ne sont rémunérés qu'a 75% et les jours de semaine à 80% du temps de travail, soit pour un taux horaire largement inférieur au smic, alors que les entreprises de transports sanitaires touchent 346€ par tranche de 12h00 dans le cadre des gardes pré-hospitalières(les nuits,dimanches et jours fériés)". http://cgt-transports-04.info/invitation/index.html#bv000003 http://cgt-transports-04.info/invitation/index.html#bv000003 CGT <a target="_blank" href="http://www.sos-ambulanciers-cgt04.info/">http://www.sos-ambulanciers-cgt04.info/</a> <a target="_blank" href="http://www.transports.cgt.fr/">http://www.transports.cgt.fr/</a> <a target="_blank" href="http://www.cgt04.com/">http://www.cgt04.com/</a> <a target="_blank" href="http://www.transports06.org/">http://www.transports06.org/</a> <a target="_blank" href="http://lcr05.blogspot.com/">http://lcr05.blogspot.com/</a> http://cgt-transports-04.info/topic1/index.html#bv000002 http://cgt-transports-04.info/topic1/index.html#bv000002 Liens favoris Contrat de Travail Temps Partiel Article L3123-14 Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. NOTA: NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. Article L3123-15 Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L3123-17 Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L3123-20 Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Ancien texte : ..........Code du travail - art. L212-4-3 (AbD) Ancien texte : ..........Code du travail L212-4-3 alinéa 4 Article L3123-21 Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Ancien texte : ..........Code du travail - art. L212-4-3 (AbD) Ancien texte : ..........Code du travail L212-4-3 alinéa 1 phrase 4 Article L3123-24 Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Cite : ..........Code du travail - art. L3123-14 (VD) Ancien texte : ..........Code du travail - art. L212-4-3 (AbD) Ancien texte : ..........Code du travail L212-4-3 alinéas 5 et 6 http://cgt-transports-04.info/codedutravail/page1.html#bv000014 http://cgt-transports-04.info/codedutravail/page1.html#bv000014 Solde de tout compte Le solde de tout comptes n'est plus un document obligatoire (depuis 2002), il constitue simplement une "quitance". Par contre les sommes dues au salarié doivent être payées au salarié dans un délais raisonnable (1mois dans le cas de salarié mensualisé). Si le salarié estime que les sommes percues sont insufisantes, il peut introduire une procédure en référé (prud'hommes). Ces sommes doivent comprendre : <ul id="s2h"><li> Le salaire jusqu'au dernier jour travaillé,</li><li> Les congés payés acquis et non consommés,</li><li> Les jours d'ancienneté non consommés,</li><li> Les éventuels jours de pont non consommés, </li><li> Les éventuelles heures supplémentaires non récupérées,</li><li> Les éventuelles astreintes, ...</li><li> Les jours de RTT au prorata du temps passé et non consommés</li><li> La prime équivalente au 13ème mois au prorata du temps passé si celle-ci est expressément qualifiée proratisée dans votre contrat de travail,</li><li> Le remboursement de frais jusqu'au dernier jour travaillé.</li><li> toute autre somme envisagée au moment du règlement de fin de contrat.</li></ul> http://cgt-transports-04.info/codedutravail/page2.html#bv000001 http://cgt-transports-04.info/codedutravail/page2.html#bv000001 Rémunération des Jours Fériés Sauf dispositions contraires et plus favorables, l'employeur est tenu au paiement de 5 jours fériés par an (hors 1er mai). Ces jours fériés légaux sont : * lundi de pâques * lundi de pentecôte * le 14 juillet * le 1er novembre * Noêl. Les autres jours fériés sont : * 1er janvier * 8 mai * ascension * 15 Août et 11 novembre. 1) etre de repos sur un jour férié légal : vos heures sont comptées comme si vous étiez présent dans l'entreprise (10 heures effectives). En effet, le repos sur un jour férié légal donne droit à son paiement comme s'il avait été effectivement travaillé. Les jours fériés étant des permanences dont l'amplitude minimale est de 10h, celles ci doient être inclues dans votre temps de travail effectif. 2) Etre de permanence sur un jour férié légal : le protocole suit la même définition que pour le 1er mai : * vos heures sont comptabilisée au titre d'une permanence * elles sont doublées mais ne rentrent pas en compte pour l'évaluation des heures supplémentaires. * vous percevez une indemnité de jour férié : 17,81 €(20€54 si embauche avant le 03/08/2005) http://cgt-transports-04.info/codedutravail/page3.html#bv000002 http://cgt-transports-04.info/codedutravail/page3.html#bv000002 Modalités d'une Grève dans le secteur Privé Quelles sont les modalités de déclenchement d'une grève dans le secteur privé ? La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Si dans le secteur public la loi a réglementé de manière relativement conséquente l'exercice du droit de grève, dans le secteur privé, la réglementation est très pauvre, ainsi : les syndicats n'ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d'une grève ; leur intervention n'est nullement obligatoire même si dans la pratique, il est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le mouvement ; aucun préavis légal n'existe ; les grévistes peuvent donc cesser le travail dès que l'employeur a eu connaissance de leurs revendications. A noter : une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7 juin 1995). http://cgt-transports-04.info/codedutravail/page4.html#bv000003 http://cgt-transports-04.info/codedutravail/page4.html#bv000003