ACCORD CADRE

AVENANT 3

<= span class=3DBB style=3D'position:absolute;left:-4.26%;top:.22em'>►COMPRENDRE <= /span>

<= span class=3DBB style=3D'position:absolute;left:-4.26%;top:.22em'>►Son <= /span>

<= span class=3DBB style=3D'position:absolute;left:-4.26%;top:.22em'>►CONTENU

=

Décompte du temps de travail
des Ambulanciers Roulants
A temps Plein

§=

§Services de Permanences(nuits – s= amedi - dimanches et jours fériés): Pour 75% de leu= rs durées.

§= En Dehors des se= rvices de permanence

§= (Lundi au Vendre= di Journées Normales) de

§= 80 à 90% = selon le calendrier suivant:

§= 80% de l’amplitude dés la mise en place

§= 83% à la = date du 1er anniversaire

§= 86% à la = date du 2 éme anniversaire

§= 90% à la = date du 3 éme anniversaire

§= = 3;

§Le cœfficie= nt de décompte à 90% est atteint dans les trois ans qui suivent l’entrée en application de la première <= span style=3D'position:absolute;top:89.25%;left:22.09%;width:72.09%;height:4.75= %'>étape prévue par l’accord

§=

COMMENTAIRE CGT

►Le régime ci dessus ne peut conduire, pour les salariés concernés, à retenir un temps de travail inférieur à celui résultant de leur situation= à la date d= u 1 er janvier 2008.

<= span style=3D'font-size:56%;visibility:hidden'>►

►Il est donc établi un cœfficient dist= inct entre les journées comprises du lundi au vendredi et les journées dîtes de permanences(nuits,= samedi - dimanche et jours fériés.

<= span style=3D'font-size:56%;visibility:hidden'>►

►L’Ambulancier(e) possédera donc 2 coefficients différents pour calculer son temps de travail

<= span style=3D'font-size:56%'>►Et cela quelque soit le nombre de permanences effectuées.

<= span style=3D'font-size:56%;color:red'>►.(nombreuses erre= urs sont à prévoir sur le calcul de vos heures)

SERVICES DE PERMANENCE

<= span style=3D'font-size:56%'>►Samedi =3D Permanence

Le samedi(entre six heures et vingt – de= ux heures) est considéré comme un se= rvice de permanence à condition que:

1)-La durée du travail soit égale ou supérieur à 10H00- <= /div>

2)-Le service ait été planifié le 15 du mois précédent par l’employeur.

« Le salarié doit être informé de ce service conformément aux dispositions de l&= #8217;article 4 , répartition hebdomadaire de la durée du travail et = plus particulièrement en respectant le délai d’affichage de 15 jours sauf événement <= span style=3D'position:absolute;top:62.25%;left:8.05%;width:87.82%;height:4.25%= '>im= prévisible. » « A défaut de remplir = ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence »

-Il est donc entre 80 et 90% selon un calendrier précis ci-dessous.

<= span style=3D'visibility:hidden'>►

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0005.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

COMMENTAIRE CGT

<= span style=3D'font-size:57%'>►L’Ambulancier(e) doit bénéficier= de 2 week–ends(samedi -dimanche) par mois.

<= span style=3D'font-size:57%;visibility:hidden'>►

<= span style=3D'font-size:57%'>►L’Ambulancier(e) doit combattre le travail à la carte:Information le vendredi

<= span style=3D'font-size:57%'>►pour le samedi.

<= span style=3D'font-size:57%;visibility:hidden'>►

<= span style=3D'font-size:57%'>►L’Ambulancier(e) doit combattre les courtes durées de travail le samedi.

<= span style=3D'font-size:57%;visibility:hidden'>► <= /span>

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0006.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

DUREE DU TRAVAIL

<= span style=3D'font-size:56%'>►Il y a une limite maximales du temps de travail effectif.

<= span style=3D'font-size:56%;visibility:hidden'>►

►« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels am= bulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne ►sur un trimestres ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l’entreprise par accord d’entreprise dans le respect de la d&= eacute;finition du temps de travail fixée par la directive 2003/88/CE du 4 <= /span>no= vembre 2003.

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0007.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

COMMENTAIRE CGT

►La Directive Européenne du 4 novembre 2003 définit le temps de travail comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la = di= sposition de l’employeur et dans l’exercice «de son activité= ; ou de ses fonctions »

« La durée maximale de travail est= de 48heures par semaine »

Pour les ambulanciers d= ans l’accord cadre. Il faut prendre la notion d’Amplitude de tr= avail.

L’amplitude de travail ne peut pas dépasser 48 heures en moyenne trimestrielle = ;

L’accord contourn= e la directive européenne en préservant la notion de 48 heures ma= is en faisant une moyenne sur le trimestre et non sur la semaine.<= /div>

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0008.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

AMENAGEMENT-MODULATION
DU TEMPS DE TRAVAIL

Sans préjudice d= es dispositions en vigueur dans les entreprises relatives au régime de= la modulation et à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

La modulation du tem= ps de travail ne peut plus faire l’objet d’un accés direct dans l’entreprise et doit faire obligatoirement l’objet d̵= 7;un accord d’entreprise.

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0009.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

COMMENTAIRE CGT

►La modulation est un système qui permet de calculer la durée du travail non plus sur la se= maine mais sur tout ou partie de l’année. Cela conduit à fai= re varier l’horaire de travail hebdomadaire et à= ; ne plus calculer les heures supplémentaires dans ce cadre he= bdomadaire.

L’accord do= it prévoir

- La durée de travail sur l’année n’excédant pas 1607 heures.&= #13;

- Les raisons d’un tel accord.

-Le programme indicatif de répartition de la durée du temps de travail par période.

Le programme de la modulation est soumis pour avis a= ux Comité d’Entreprise, à défaut aux d&= eacute;légués du personnel. Une fois par an, l’employeur communique au Comit&eacut= e; d’Entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, un bilan de la modulation. = ;Les salariés doivent être préven= us des changements de leurs horaires de travail dans un d&= eacute;lais de 7 jours ouvrés, au moins, avant la da= te à laquelle ce changement intervient.

<= span style=3D'font-size:50%;visibility:hidden'>-

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0010.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

CYCLES DE TRAVAIL

►« Afin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décom= pte du temps de travail, et l’appréciation des durées maximales moyenne de temps de travail, la durée du trav= ail peut être calculée conformément aux di= spositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct d= ans les entreprises » Texte accord cadre.&= #13;« Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux la durée du cycle ne pourra= ex= céder 12 semaines » ►« Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, à défaut d’accord, la durée du cycle ne pourra excéder 8 semaines » -L’employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d’activité. Tout changement collectif du programme doit faire l’objet d’une information préalable des représentants du personnels. ►-P= endant la durée du cycle les heures effectués au delà de 42 heures hebdomadaires sont rémunér&e= acute;es au taux majoré applicable dans l’entreprise aux heures supplémentaires au cours du mois pour lequ= el le dépassement est constaté.

= ; &n= bsp; = ; &n= bsp; SUITE

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0011.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

►A l’issus du cycle, s’il apparaît = que la moyenne des heures effectuées excède la du= rée hebdomadaire de 35 heures, les heures n’ayant pas dejà donné lieu à un paiement dans les condition= s ci dessus ouvrent droit aux majorations pour he= ures supplémentaires et au repos compensateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0012.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

COMMENTAIRE CGT

Le cycle est une période brève multiple de la semaine au sein de la quelle la durée du travail est répartie= de façon fixe et répétitive de sortent. De ce fait, les = se= maines comportent des heures au delà des 35 heures composées au cou= rs du= cycle par des semaines inférieures à 35 heures.

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0013.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

CYCLE DE TRAVAIL
ET
MODULATION: NON CUMUL

<= span style=3D'font-size:56%;visibility:hidden'>►

L’organisation du travail en cycle et en modulation n’est pas CUMULABLE

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0014.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

MODALITE DE CONTRÔLE
ET DE SUIVI

`= 58;Les employeurs ont du mal à respecter cette obligation.&= #13;

►Article 7 et Avenant 2 de l’ac= cord cadre et article 13 Décret n°20= 03-1242 du 22 décembre 2003

►« La modalité de contrôle et de suivi est modifiée de la manière suivante.

►La feuille de route doit être conforme = au texte de l’arrêté ministériel et prend une <= /span>forme autocopiante.

►En aucun cas il ne peut s’agir d’un document photocopié.

►La feuille de route doit comporter les horaires de début et de fin de l’amplitude, les lieux de pr= ise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou activités annexes (soumis à majoration), une partie réservées aux observations.

►Si= gnature de l’employeur et du salarié.

►Sauf impossibilité, la feuille de route doit comporter aussi l’heure de prise de service du le= ndemain et le véhicule attribué pour la première mission indiqués par l’entreprise

►Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route qui pa= rticipent aux décompte du temps de travail et à la rémunération. Ces feuilles de route so= nt communiquées au salarié sans frais et en bon ordre.

►

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0015.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

TRAVAIL DE NUIT

►Définition de la période de nuit

►To= ut travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.

►Une autre période de 7 heures consécutives est possible, comprise entre

►21 heures et 7 heures comprenant en tout état de cause:

A<= /span>La période de 0 heures / 5 heures

APeut être substituée, par accord d’entreprise ou d’établissement, à la pér= iode ci-dessus mentionnée.

A-Définition du travailleur de nuit <= /u>

A

AConformément au code du travail, le travaille= ur de nuit tout personnel est celui qui:

A<= /span>So= it accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habi= tuel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dur= ant la période nocturne définie ci de= ssus.

A<= /span>So= it accomplit au cours de l’année au moins 270 heures d’amplitude, durant la période no= cturne telle que définie ci dessus.

A = ; &n= bsp; = ; &n= bsp;

A = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; SUITE

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0016.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

VOTER CGT
le 03 décembre 2008

= ;

Durée quotidienne du travail de nuit

La durée quotidi= enne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur =

de nuit est de 8 heures.

La durée du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit pe= ut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.

En contrepartie les salariés concernés bénéficient de pério= des équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l’arti= cle L.213.11( codification inchangé)du code du travail et a= ux règle d’attribution du repos co= mpensateurs de droit commun.

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0016_image010.jpg Content-Transfer-Encoding: base64 Content-Type: image/jpeg /9j/4AAQSkZJRgABAQEANQA1AAD/2wBDAAoHBwgHBgoICAgLCgoLDhgQDg0NDh0VFhEYIx8lJCIf IiEmKzcvJik0KSEiMEExNDk7Pj4+JS5ESUM8SDc9Pjv/2wBDAQoLCw4NDhwQEBw7KCIoOzs7Ozs7 Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozs7Ozv/wAARCABbAHoDASIA AhEBAxEB/8QAHwAAAQUBAQEBAQEAAAAAAAAAAAECAwQFBgcICQoL/8QAtRAAAgEDAwIEAwUFBAQA AAF9AQIDAAQRBRIhMUEGE1FhByJxFDKBkaEII0KxwRVS0fAkM2JyggkKFhcYGRolJicoKSo0NTY3 ODk6Q0RFRkdISUpTVFVWV1hZWmNkZWZnaGlqc3R1dnd4eXqDhIWGh4iJipKTlJWWl5iZmqKjpKWm p6ipqrKztLW2t7i5usLDxMXGx8jJytLT1NXW19jZ2uHi4+Tl5ufo6erx8vP09fb3+Pn6/8QAHwEA AwEBAQEBAQEBAQAAAAAAAAECAwQFBgcICQoL/8QAtREAAgECBAQDBAcFBAQAAQJ3AAECAxEEBSEx BhJBUQdhcRMiMoEIFEKRobHBCSMzUvAVYnLRChYkNOEl8RcYGRomJygpKjU2Nzg5OkNERUZHSElK U1RVVldYWVpjZGVmZ2hpanN0dXZ3eHl6goOEhYaHiImKkpOUlZaXmJmaoqOkpaanqKmqsrO0tba3 uLm6wsPExcbHyMnK0tPU1dbX2Nna4uPk5ebn6Onq8vP09fb3+Pn6/9oADAMBAAIRAxEAPwD0wWBx hFCik03S5YTIZhgE8VshQOgpT0rljQ/mZbkY+t6j/Y9lvhTdI3AJ6CsHw/dDzbrV7piwjykYP8TE ZP8An3qfUpzfaVdNIxaS3mZOf0rG8OSG80nU7MPhopVkHspGD/KjZ6HZGKULfeZ+raiNSvVUnyft EyoTnoCcVo+IdbmLCyt1MVvCoRE9hxXN30UbapaQvkxm5jDYOCRuHet3xNAIpX/vZwT+NTrY0drn MX9y625lNvNLGrASGJSdoPrWeVWKQSo/mwyDKv616j8N0Bsb9iMhpVHPf5f/AK9b+peGdI1S2aC4 sYlDHO+NQjA+uRW0Ie6czq2nqeLaZO0jjPAB4rtPDWqS2Ws26Ku5Z2ETj1B7/hXP6hpdtpeuXNla s7xW77Az9TxzXVeB7aK61iSZ1DG2jBXI6MTjP5ZqEveNJyXJc9AFLSUtdJwhSUtMlkEUTyN0RSx/ CgDzTx1qkk2pPEh/dINqkd8df1rjt/qxrb8QM9w0lwx5di2PTJrndj/3h+dI2U7I+haq3uqWOnbP tl3FAZGCoHYAsTwABXkHiL4zX1yHg0W3W0Q8ec/zP+HYV5xfavf3919ruruWecHcHdiSCORVWMT3 FZl/trULBz8k6s6j3X/61Ynh65+yeKXtz9y7heI/UfMP5Gqmo+KrT+0NHv7eRHkKRm429CWADj9T TvEUa6Fr0FyjE+Xchs+qn/6xrjaaZ6ilGSK2tAw6rHjGVmQj/voV0njEGO9njPUvkewIzXPeLIl3 NJGp2sNwb1HY0unahc67bXTX8xmlgRdp6Ejpz60JXiyG7TR2fw0m3WN/F2SZWz9V/wDrV2criKJ5 D/Apb8q8m8MeNLDwvLd29zbzSLM6tvjwduBjpXa2fjvw1rKm1h1JY5ZgY1SVSpyRXTBPlRw1Gudn 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B+PFed2GjOJDZvdTW6Ow822hXzJpfQBR/MnFe4Le/wBoWEs1kn22DlXULuH0x3/DNchoUljpuvXq W8CWzSKN4C4Of5itHFPUm7RyHiLVLi0s4dN0m1nt7aFTuabmck9c/wD1q5/RNYlt78RyuWjl+Vsn kHsa9a1WKG6B8+3WVfUgcVw2seHrORnaEFCvPrj+tTZ3uNNWJvNBPXNG/J4aucXWJIXKSLuwcEjr V2DUoLgfLIAf7p4NaXFY2VuPem6nMZtHuYwckp/9eqKzY/GmGb94ygcOMGgEc3jPanA9qsyQIsrR 4wVPamG1bGUINQzS41TT1BZgqqSxOAAOSfaoyrIcMpFdfpdhH4bsv7TvSg1Erujjb/l1U/xH/poe w7fWkJuxHcWlp4c0d476OOfUp8earc/ZV6hB6ue/p0rl3v5ZHZ/s0Z3EnJGTWvpOlXfi7WMnclrG cu55IH9Sa9Mj8NaTHEiCxhIVQASuTWFStGDsUotnbSa5p23BcyKxK/KhYNxk/hWJq3h7w/qEQKaZ AYmUv5tqwSUE9CB3z70aK1hr/wC6ERha1fc8WT8ykEDmtebQ0cXPlOsbSmModn3NnQe44rCM6rbd tDdwprRvU89utC1vQ1a68P600sCDmB5NkiD/AHDwfwqs3i2+BKa/pMczRnaZAm11OM89xXoM/hl5 4/nuYzKxcsxiyPmOeBngj1qDVfDL3atvIuw0YTMnDoM/wn6ZHNUqtdfZH7OhbVnDnVLW6hH2WR0J XOyTnj2rJu53cFQgJOeg+at3VvB155M76TKzOCVMNwfLdScYCMeDwOlcje313p968GpWE0MgclUm BBXjHBqlXrNfB+Iexofz/gc5eWkzOX8piHdlGBkkjrx+NUGhlRS5RgoON2DjPpXTnWys0kn2XIdm PDcjOOnHtWff6h9st2ieNsmUyBi3Cj0AFXGpWb96OgSp0UvdnqZsN/cQcByy+jc1dj1WJxhwyN1z 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------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0017.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

Contre partie du travail de nuit

= ;

Les heures d’amplitude effectuées entre 22 heures et 5 heures donnent li= eux à contrepartie sous forme de repos égale à:

A<= span style=3D'font-family:Tahoma;mso-ascii-font-family:Tahoma;font-size:56%'>15% de leur durée, pour le personnel ambulancier dont le contrat de travail ou avenant prévoit l’affectation exclus= ive à des services de nuit.

a5% de leur durée pour les autres personnels dés lors qu’ils sont travailleurs de nuit au= sens des dispositions ci dessus. ►Sur demande du salarié, = cette compensation sous forme de repos peut faire l&= #8217;objet d’une transformation, dans la limite de 95% en compensation sous fo= rme pécuniaire. ►Exemple: sur 100 heures de compensation repos seulement 95 heures peuvent faire l’objet d’une compensation financière et 5 heures pris = en repos obligatoire.

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0018.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

Des lors que le salarié concerné franchit le seuil des 270 heures d’amplitude visées ci dessus, le droit à contrepartie lui= est ouvert selon les modalités à définir(paiement sur demande et attribution des repos sur la base <= /span>du régime du repos compensateur).

Contrôle mensuel du travail de nuit

= ;

L’entreprise doit= mettre en place un contrôle mensuel des heures de nuit effectuées par le salarié permettant à ce dernier de demander le déclenchement des majorations et des repos compensateurs.

------=_NextPart_01C8C2ED.36DF7130 Content-Location: file:///C:/A868CE73/ACCORDCADRE.pps_fichiers/slide0019.htm Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Type: text/html; charset="us-ascii" ACCORD CADRE

COMMENTAIRE CGT

►Le personnel qui pourra prétendre à ces compensations tant financières que de re= pos, sera donc un personnel qui effectuera au moins 38 permanences de nu= it par an.

Ou deux permanences de = nuit par semaine.

A contrario , les salariés qui n’entreront pas dans ces critéres n’auront aucune compensation

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ATTENTION !

►Sous réserve des règles particulière prévues par le présent article , le salarié bénéficie de l’ensemble des dispositions légales et réglementaire relatives au travail de nuit dans les conditions qu’elle fixe.

Notamment l’artic= le L.213-4( L 3122-39) du code du travail.

« Lorsque le travail de nuits est incompatible avec des obligations familiales im= périeuses, notamment avec la garde d’un enfants ou la prise en charge d&= #8217;une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un autre poste. = Lorsque le travail de nuit…. Le salarié peut refuser d’accepter ce changement sans que son refus constitue un motif de licenciement. »

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